Transactions immobilières

Nouvelle mission de l’avocat : mandataire en transaction immobilière

L’avocat a désormais la possibilité de recevoir des mandats en transaction immobilière. Le législateur reconnait ainsi la compétence, le contrôle et les garanties financières présentés par la profession d’avocat.

Selon un nouvel article transposé dans le règlement intérieur du Barreau de Paris : « L’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière dans les limites autorisées par la loi ». L’avocat peut ainsi recevoir mandat de « négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client dans toutes les transactions ».

En matière immobilière, le champ d’application porte notamment sur :

  • L’achat et la vente d’immeubles, la conclusion de contrats de location d’immeubles,
  • L’achat et la vente et la location de fonds de commerce,
  • La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières,
  • L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

Les avocats ont l’obligation de déposer l’ensemble des fonds reçus dans le cadre de leur mission de mandataire auprès de leur CARPA, celle-ci offrant également une garantie financière importante en cas de non-présentation de fonds.

En tout état de cause, l’approche de l’avocat entend se faire non pas contre les intervenants déjà existants, mais pour la valorisation du service spécifique qu’ils sont en mesure d’offrir à leurs clients.

L’activité de vente immobilière par le Cabinet HERMEXIS AVOCATS ASSOCIÉS

Fort de nombreuses années d’expérience dans le domaine du droit immobilier, le Cabinet HERMEXIS AVOCATS ASSOCIÉS intervient dans les ventes immobilières sous deux axes complémentaires :

  • Les transactions immobilières
  • Les saisies immobilières

 

a) Les transactions immobilières

HERMEXIS AVOCATS ASSOCIÉS dispose d’une équipe et d’intervenants extérieurs dédiés à l’activité de transaction immobilière, au sens large du terme : cession de foncier, d’ensembles immobiliers, de parts de SCI… tant dans le secteur privé (promoteurs, maîtres d’ouvrage, EPAD, cliniques…) que pour les personnes publiques (établissements publics, collectivités locales, centres hospitaliers…).

Le Cabinet organise les études de marché, les visites, les mises en relation, les tours de table ; il réalise les recherches et les études nécessaires à la sécurisation des opérations. Il met au service de sa clientèle son savoir-faire et son maillage d’intervenants.

b) Les saisies immobilières

Le Cabinet met en place et poursuit, en collaboration avec les intervenants extérieurs nécessaires (Huissiers de Justice, agences de publicité, diagnostiqueurs…), les procédures de saisies immobilières.

Dans le cadre de ses nombreuses activités de recouvrement de créances, HERMEXIS AVOCATS ASSOCIÉS poursuit l’exécution des décisions de justice qu’il obtient à l’égard des débiteurs. La procédure de saisie immobilière, qui consiste à mettre en vente par la voie judiciaire (« vente à la bougie ») les biens immobiliers d’un débiteur, suppose un savoir-faire et une technicité particuliers que le Cabinet met à la disposition de ses clients (obtention de titres exécutoires, inscriptions d’hypothèques, commande de documents d’urbanisme, établissement des diagnostics…).